Édition 2021/2022
Nom de l’équipe : [à compléter]
Membres de l’équipe : [à compléter]
Trame de l’intervention
[Il convient de suivre les étapes ci-dessous]
- Présenter les faits (lorsque l’exercice le requiert) ou présenter le contexte (si l’exercice consiste à répondre à une question ouverte)
- Poser la problématique juridique
- Détailler votre intervention soit sous forme plan détaillé, soit sous forme de résumé (5 pages max.)
- Bibliographie (sources utilisées dans le cadre de vos recherches)
- Jurisprudences utilisées